Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

Les présentes conditions d'utilisation (ci-après les Conditions) définissent les règles applicables à l'accès et à l'usage du service DemyTix (ci-après le Service), y compris dans sa formule gratuite. Elles complètent les Conditions Générales de Vente, qui régissent les aspects contractuels et tarifaires de l'abonnement, et la Politique de confidentialité, qui décrit le traitement des données.

En créant un compte, en accédant au Service ou en l'utilisant, l'utilisateur (ci-après l'Utilisateur) déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve. L'Utilisateur qui n'accepte pas ces Conditions doit renoncer à utiliser le Service.

2. Compte et accès

L'accès au Service suppose la création d'un compte. L'Utilisateur garantit que les informations fournies lors de l'inscription sont exactes et à jour, et qu'il dispose de la capacité et, le cas échéant, des pouvoirs nécessaires pour engager l'entité qu'il représente. Le Service est destiné à un usage professionnel.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions réalisées depuis son compte. Il s'engage à choisir un mot de passe robuste, à ne pas le partager et à informer sans délai DemyTix de toute utilisation non autorisée ou de toute faille de sécurité dont il aurait connaissance.

Le Service est organisé en espaces de travail (espaces clients) cloisonnés: chaque espace correspond à un client et à ses membres invités. L'Utilisateur administrateur d'un espace est responsable de la gestion des accès des membres qu'il y invite et des actions réalisées par ceux-ci dans le cadre de cet espace.

3. Usage acceptable et interdictions

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, au droit applicable et aux présentes Conditions. Il s'interdit notamment d'utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses, de porter atteinte aux droits de tiers, ou de téléverser des contenus qu'il n'a pas le droit de traiter.

Sont notamment interdits: toute tentative d'accès non autorisé au Service, à ses systèmes ou aux espaces d'autres clients; toute opération de décompilation, de rétro-ingénierie ou d'extraction non autorisée du code ou des bases de données; l'introduction de code malveillant; l'utilisation d'automatismes visant à contourner les quotas ou à surcharger l'infrastructure; ainsi que la revente ou la mise à disposition du Service à des tiers en dehors des membres légitimement invités.

Tout manquement à ces règles peut entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès, dans les conditions de l'article 6, sans préjudice des éventuelles poursuites.

4. Contenu de l'utilisateur

L'Utilisateur conserve la propriété des justificatifs qu'il téléverse et des données qui en sont extraites. Il concède à DemyTix les seuls droits nécessaires à l'hébergement, au traitement (y compris l'extraction par intelligence artificielle décrite dans la Politique de confidentialité) et à la restitution de ces contenus dans le cadre du Service.

L'Utilisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus qu'il téléverse et que leur traitement est licite. Il est seul responsable de la légalité, de l'exactitude et de la conservation de ses documents, ainsi que du respect de ses obligations comptables et fiscales. L'extraction automatique étant une aide à la saisie faillible, l'Utilisateur vérifie les données avant de les valider et de les synchroniser vers Bexio.

5. Disponibilité et modifications du service

DemyTix s'efforce d'assurer un accès continu au Service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour des opérations de maintenance, planifiées autant que possible en dehors des heures ouvrées, ou pour des raisons indépendantes de la volonté de DemyTix (défaillance d'un prestataire tiers, force majeure).

Le Service évolue en continu. DemyTix peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités afin d'améliorer le Service ou de répondre à des contraintes techniques, de sécurité ou réglementaires. Les évolutions substantielles affectant l'usage du Service sont communiquées par un moyen approprié.

6. Suspension et résiliation

DemyTix peut suspendre ou résilier, immédiatement et sans préavis en cas d'urgence, l'accès d'un Utilisateur qui manque gravement aux présentes Conditions, notamment en cas d'usage illicite, d'atteinte à la sécurité, de fraude ou d'agissement portant préjudice à DemyTix ou à d'autres utilisateurs. Lorsque la nature du manquement le permet, une mise en demeure préalable est adressée.

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment. La résiliation de l'abonnement payant obéit aux conditions prévues par les Conditions Générales de Vente. À l'issue de la résiliation, le compte bascule sur la formule gratuite et les modalités d'accès, d'export et de suppression des données décrites dans les CGV et la Politique de confidentialité s'appliquent.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (marque DemyTix, logos, interfaces, textes, structure, code source et objet, bases de données) est protégé et demeure la propriété exclusive de DemyTix ou de ses concédants. Aucune stipulation des présentes Conditions ne confère à l'Utilisateur un droit de propriété sur ces éléments.

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son accès et aux finalités du Service. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée du Service ou de ses composants est interdite.

8. Exclusions de garantie

Le Service est fourni en l'état et selon une obligation de moyens. Dans les limites permises par le droit applicable, DemyTix ne donne aucune garantie expresse ou implicite quant à l'adéquation du Service à un besoin particulier, à l'absence d'erreurs, ou à l'exactitude des données produites par l'extraction automatique, qui constitue une aide à la saisie devant être contrôlée par l'Utilisateur.

DemyTix ne garantit pas que le Service fonctionnera sans interruption ni erreur, ni que les défauts seront corrigés dans un délai déterminé. Les fonctions dépendant de prestataires tiers (hébergement, prestataire de paiement, Anthropic pour l'extraction, Bexio pour la synchronisation) sont fournies sous réserve de la disponibilité et des conditions de ces tiers.

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par le droit applicable, la responsabilité totale de DemyTix au titre du Service est plafonnée au montant effectivement facturé à l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Pour l'usage de la formule gratuite, la responsabilité de DemyTix est limitée dans la mesure la plus large permise par la loi.

DemyTix ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice financier), ni des faits imputables à des prestataires tiers ou à un cas de force majeure. S'agissant de l'extraction par intelligence artificielle, la responsabilité de DemyTix s'arrête là où s'arrête la garantie d'Anthropic, comme précisé dans les CGV et la Politique de confidentialité. Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ni lorsque la loi les prohibe.

10. Droit applicable et for

Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution.

À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, Suisse.