Mentions légales
Politique de confidentialité
Dernière mise à jour 24 octobre 2026 · DemyTix, un produit Appogee
1. Responsable du traitement et contact
La présente politique de confidentialité décrit la manière dont DemyTix (ci-après DemyTix ou nous) collecte, utilise et protège les données personnelles des utilisateurs du service DemyTix (ci-après le Service). DemyTix est un produit édité par Appogée Sàrl (société à responsabilité limitée de droit suisse), dont le siège est sis Chemin de Paudex 5, 1132 Lully, Suisse, qui agit en qualité de responsable du traitement au sens de la présente politique. Appogée Sàrl agit en qualité de responsable du traitement pour les données liées à la gestion des comptes et à la relation contractuelle, et en qualité de sous-traitant pour les données que le Client traite au moyen du Service dans le cadre de son activité (par exemple les justificatifs de ses propres clients). Pour ces dernières, le Client demeure responsable du traitement et DemyTix met à sa disposition, sur demande, un accord de sous-traitance (Data Processing Agreement) conforme à l'article 28 du RGPD et à l'article 9 nLPD.
Le Service s'adresse principalement à une clientèle professionnelle en Suisse et traite les données conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD, également désignée nLPD ou FADP) et, lorsqu'il s'applique, au Règlement général de l'Union européenne sur la protection des données (RGPD) pour les personnes situées dans l'Union européenne.
Pour toute question relative à la présente politique ou à l'exercice de vos droits, vous pouvez contacter le responsable du traitement, Appogée Sàrl, par courrier postal à l'adresse Chemin de Paudex 5, 1132 Lully, Suisse, ou par courrier électronique à l'adresse contact@demytix.com, ainsi que depuis la page Contact du site.
2. Données collectées
Nous collectons les données de compte que vous nous fournissez lors de l'inscription et de l'utilisation du Service: nom et prénom, adresse électronique, nom de l'entreprise ou de l'espace de travail, ainsi que les informations d'abonnement et de facturation nécessaires au traitement des paiements. Le paiement lui-même est traité par Appogee Pay ou, pour un abonnement souscrit dans l'application iOS, par Apple (article 6), et DemyTix ne reçoit pas les données complètes de vos moyens de paiement.
Nous traitons également les justificatifs que vous téléversez (reçus, tickets, factures) ainsi que les données qui en sont extraites (montant, date, fournisseur, TVA, catégorie et autres champs comptables). Ces contenus vous appartiennent et sont traités pour votre compte dans le cadre de vos espaces de travail.
Lorsque vous importez des relevés bancaires (fichiers CAMT), le Service traite les données du compte concerné (IBAN, devise, nom du compte ou de son titulaire tel qu'il figure sur le relevé, période et soldes du relevé, nom du fichier importé) ainsi que ses transactions: dates de comptabilisation et de valeur, montant et devise (y compris, le cas échéant, le montant d'origine, le taux de change et les frais), nom et compte (IBAN) de la contrepartie, communication (motif du paiement), références (référence de paiement structurée, référence de bout en bout et référence attribuée par la banque), code du type d'opération et, pour un paiement par carte, les quatre derniers chiffres de la carte. Ces données sont traitées pour votre compte dans le cadre de vos espaces de travail, dans les conditions décrites à l'article 5.
Lorsque vous nous écrivez via le formulaire de contact, nous collectons les informations que vous y renseignez (nom, adresse électronique, entreprise le cas échéant et contenu de votre message) et nous les transmettons par courriel à notre équipe afin de pouvoir vous répondre.
Nous tenons en outre un journal de sécurité: les connexions et les événements de sécurité liés à votre compte (par exemple les connexions réussies ou échouées, les renouvellements de session et les événements liés à l'authentification à deux facteurs) y sont enregistrés avec leur date et leur heure ainsi que, lorsqu'elle les déclare, l'application utilisée et sa version. Ce journal sert à assurer la sécurité du Service et à détecter les tentatives d'accès non autorisé; sa durée de conservation est indiquée à l'article 8.
Lorsque le Service rencontre une erreur, nous collectons des diagnostics techniques: le message et la trace technique de l'erreur, la page concernée, la version de l'application, le type de navigateur et d'appareil, ainsi que la date et l'heure. Un échantillon réduit de mesures de performance est collecté de la même manière. Ces diagnostics n'incluent aucun enregistrement de votre écran ni de votre session; ils sont traités par Sentry (Functional Software Inc.) aux seules fins de corriger les défauts et d'assurer la sécurité du Service (articles 5, 6 et 11).
3. Finalités et bases légales
Nous traitons les données de compte et les contenus téléversés afin de fournir le Service (numérisation, extraction et synchronisation vers Bexio), de gérer votre abonnement, vos accès et vos espaces de travail, et d'assurer le support. La base légale de ces traitements est l'exécution du contrat qui nous lie, ainsi que le respect de nos obligations légales, notamment comptables et fiscales.
Nous traitons certaines données au titre de notre intérêt légitime, notamment pour assurer la sécurité du Service, prévenir la fraude et les abus et améliorer nos fonctionnalités. Cet intérêt est mis en balance avec vos droits et libertés, et vous pouvez vous opposer à un traitement fondé sur cette base dans les conditions de l'article 9.
Lorsque la loi l'exige, certains traitements reposent sur votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment sans que ce retrait n'affecte la licéité des traitements antérieurs. Le traitement des données du formulaire de contact repose sur votre démarche volontaire de nous contacter et sur notre intérêt légitime à y répondre.
4. Extraction par intelligence artificielle (Claude, Anthropic)
Pour extraire automatiquement les informations d'un justificatif, l'image de ce justificatif est transmise au modèle d'intelligence artificielle Claude, fourni par la société Anthropic, via son interface de programmation (API). Ce traitement est strictement limité à l'extraction des champs pertinents (montant, date, fournisseur, TVA et autres données comptables) et constitue le seul cas dans lequel vos justificatifs quittent l'infrastructure suisse de DemyTix; les autres données qui la quittent (diagnostics techniques, recherche d'adresse, mesure des campagnes publicitaires) sont décrites aux articles 5 à 7. Les relevés bancaires que vous importez et les transactions qu'ils contiennent ne sont jamais transmis à Anthropic (article 5). Cette extraction ne constitue pas une décision individuelle automatisée produisant des effets juridiques au sens de l'article 22 du RGPD ou de l'article 21 nLPD: elle assiste la saisie, et le Client contrôle et valide les données avant leur utilisation.
Selon les conditions applicables à l'API d'Anthropic, les données transmises par cette voie ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles d'Anthropic et sont supprimées par Anthropic dans un délai de trente (30) jours à compter de leur réception ; seule une requête signalée par le dispositif automatique de détection des abus d'Anthropic peut être conservée plus longtemps. Anthropic agit à ce titre comme sous-traitant de DemyTix pour cette opération d'extraction.
Nous tenons à être transparents sur les limites de notre garantie: la protection que nous vous offrons s'arrête là où s'arrête celle d'Anthropic. DemyTix ne saurait être tenue responsable d'un usage indu des données par Anthropic, ni d'une fuite de données qui résulterait de la faute d'Anthropic. Nous sélectionnons Anthropic précisément parce que ses engagements en matière d'API (absence d'entraînement et de conservation) sont adaptés à un traitement de données professionnelles.
5. Hébergement en Suisse et absence de partage
L'ensemble des données du Service (comptes, justificatifs, données extraites, données de contact) est hébergé en Suisse, auprès de l'hébergeur suisse Infomaniak (https://www.infomaniak.com). DemyTix a fait le choix d'un hébergement en Suisse afin de garder la maîtrise de l'infrastructure et de limiter au strict nécessaire les intermédiaires ayant accès aux données. Les seules données traitées hors de Suisse sont les images transmises pour l'extraction (article 4), les diagnostics techniques (rapports d'erreur et de plantage), traités dans l'Union européenne, à laquelle la Suisse reconnaît un niveau de protection adéquat, et les données de la recherche d'adresse et de la mesure des campagnes publicitaires, transmises à Google (articles 6 et 7).
Nous ne partageons aucune donnée avec des tiers à des fins commerciales ou de profilage, et nous ne vendons pas vos données ni ne les cédons à des courtiers en données. La seule information communiquée à des fins publicitaires est celle décrite à l'article 7: lorsque votre visite provient d'une annonce Google, l'identifiant de ce clic, sans votre nom ni votre adresse électronique.
Les données bancaires issues des relevés que vous importez (comptes et transactions, article 2) sont stockées et traitées uniquement sur l'infrastructure suisse de DemyTix, auprès de l'hébergeur suisse Infomaniak. Elles ne sont jamais transmises à Anthropic ni à aucun autre prestataire situé hors de Suisse. Elles servent uniquement à rapprocher vos transactions de vos justificatifs et, à votre demande, à enregistrer les écritures correspondantes dans votre propre compte Bexio (article 6), ainsi qu'au suivi technique du bon fonctionnement des imports. Elles ne sont jamais utilisées à des fins de profilage, de marketing ou de revente, ni pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. Les diagnostics d'erreur de nos serveurs sont filtrés afin de masquer les numéros de compte bancaire (IBAN) figurant dans les messages d'erreur et dans les événements techniques qui les précèdent, avant qu'ils ne quittent l'infrastructure.
6. Partage des données et sous-traitants
Nous recourons à un nombre limité de sous-traitants, sélectionnés pour leurs garanties de sécurité et de confidentialité et tenus, par contrat, de ne traiter les données que sur nos instructions et pour les finalités décrites dans la présente politique: l'hébergeur suisse Infomaniak (https://www.infomaniak.com) pour l'hébergement de l'infrastructure et des données en Suisse, Anthropic pour l'extraction par intelligence artificielle (article 4), et Sentry (Functional Software Inc.) pour les diagnostics d'erreur et de plantage (article 5).
Les abonnements souscrits sur le site sont payés au moyen d'Appogee Pay, notre plateforme de paiement, fournie en marque blanche par le prestataire de paiement suisse Payrexx AG (Thoune). Vous saisissez vos données de paiement directement sur la page de paiement d'Appogee Pay: DemyTix reçoit le résultat du paiement, jamais les données complètes de votre moyen de paiement. Un abonnement souscrit depuis l'application iOS est vendu et encaissé par Apple via l'App Store, selon les conditions d'Apple (article 12 des Conditions Générales de Vente).
Pour vous aider à saisir l'adresse d'un fournisseur, la recherche d'adresse utilise Google Maps Platform, de Google. Le texte recherché dans le champ d'adresse, la langue de l'interface et l'adresse choisie sont transmis à Google, avec les données techniques que porte toute connexion (adresse IP, type de navigateur ou d'appareil). Sur le site, le script de Google n'est chargé qu'à l'ouverture du formulaire d'ajout d'un fournisseur, et une carte de l'adresse choisie est affichée depuis Google. Google traite ces données en tant que responsable de traitement indépendant, selon sa propre politique de confidentialité (https://policies.google.com/privacy).
Lorsque votre visite provient d'une annonce Google, l'identifiant de ce clic est communiqué à Google Ads dans les conditions décrites à l'article 7.
La synchronisation vers Bexio n'a lieu qu'à votre demande et vers votre propre compte Bexio: les données transmises à Bexio le sont sous votre responsabilité et selon les conditions de Bexio.
Nous pouvons être amenés à divulguer des données lorsque la loi nous y oblige ou en réponse à une demande valable d'une autorité compétente, dans les strictes limites de cette obligation.
8. Durées de conservation
Les données de compte et les contenus que vous téléversez sont conservés tant que votre compte est actif. La durée pendant laquelle votre historique de données reste consultable dépend de votre formule d'abonnement: les formules d'entrée offrent un historique limité (par exemple trois mois), tandis que les formules supérieures offrent un historique étendu ou une conservation illimitée. La fenêtre applicable est indiquée sur la page d'abonnement.
En cas de résiliation d'un abonnement payant, votre compte bascule sur la formule gratuite et vos données restent accessibles dans les limites de cette formule; elles ne sont pas supprimées automatiquement du fait de la résiliation. Vous pouvez à tout moment exporter vos données ou les supprimer depuis votre espace, et la suppression définitive intervient à votre demande ou lors de la fermeture de votre compte. Appogée Sàrl reste toutefois tenue de conserver les documents de facturation qui vous ont été adressés pendant la durée légale de conservation comptable (dix ans, article 958f du Code des obligations); vos justificatifs et les données qui en sont extraites, qui relèvent de votre propre comptabilité, ne sont pas soumis à cette obligation dans notre chef et sont supprimés à votre demande. Les sauvegardes techniques temporaires sont purgées dans un délai raisonnable.
Les événements du journal de sécurité (article 2) restent liés à votre compte pendant douze (12) mois. Passé ce délai, ils en sont détachés: leurs liens avec le compte utilisateur, l'entreprise et l'espace de travail sont supprimés, de même que toute adresse électronique et tout motif d'échec rédigé en texte libre figurant dans leurs détails, et seuls subsistent le type d'événement, sa date, l'application et sa version ainsi que des détails techniques (par exemple l'opération concernée ou le nombre de tentatives), conservés uniquement à des fins de statistiques agrégées. Lorsqu'un espace de travail est supprimé, ou anonymisé lors de la suppression du compte de son titulaire, ses données bancaires sont expurgées de tout ce qui désigne une personne ou un compte (noms et IBAN des contreparties, communications, références de paiement et références bancaires, quatre derniers chiffres de carte, notes et libellés saisis, IBAN et nom des comptes, noms des fichiers importés), de même que du lien avec les personnes qui ont importé les relevés ou traité les transactions; seules subsistent des données chiffrées et techniques, telles que les montants, soldes, dates, devises, types d'opération et statuts.
Les données transmises via le formulaire de contact sont conservées pendant une durée n'excédant pas deux (2) ans après le traitement de votre demande. Nous ne conservons les données personnelles que le temps nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou aux obligations légales qui nous incombent.
9. Droits des personnes concernées
Conformément à la LPD suisse et, lorsqu'il s'applique, au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès à vos données, d'un droit de rectification des données inexactes, d'un droit de suppression (droit à l'oubli), d'un droit à la limitation et à l'opposition à certains traitements, ainsi que d'un droit à la portabilité de vos données dans un format structuré et lisible par machine.
Vous pouvez exercer ces droits à tout moment depuis votre espace (export et gestion du compte) ou en nous contactant via la page Contact. Nous répondons à votre demande dans les délais prévus par la loi applicable et pouvons vous demander de justifier votre identité afin de prévenir tout accès non autorisé.
Si vous estimez que le traitement de vos données n'est pas conforme, vous pouvez saisir l'autorité compétente: en Suisse, vous pouvez annoncer les faits au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), vos prétentions civiles s'exerçant par ailleurs devant les tribunaux; dans l'Union européenne, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle de votre pays de résidence.
10. Sécurité des données
Nous mettons en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre la perte, l'accès non autorisé, l'altération ou la divulgation. Ces mesures comprennent notamment le chiffrement des communications, le contrôle des accès, la séparation logique des espaces de travail (multi-tenant) et des sauvegardes régulières.
Aucun système n'offre toutefois une sécurité absolue. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits, nous vous en informerons et notifierons l'autorité compétente conformément aux obligations légales applicables.
11. Transferts hors de Suisse et de l'UE
En principe, vos données demeurent hébergées en Suisse. Les transferts susceptibles d'intervenir hors de Suisse et de l'Espace économique européen sont le transfert ponctuel et limité des images de justificatifs vers l'infrastructure d'Anthropic (Anthropic PBC, États-Unis) aux fins d'extraction par intelligence artificielle (article 4), ainsi que la transmission à Google (Google LLC, États-Unis) des données de la recherche d'adresse et de la mesure des campagnes publicitaires (articles 6 et 7).
Le transfert vers Anthropic, dans un pays n'offrant pas en soi un niveau de protection reconnu comme adéquat, est encadré par des garanties appropriées, notamment les clauses contractuelles types et l'accord de traitement des données (Data Processing Agreement) applicable au traitement par Anthropic, conformément à la LPD et au RGPD. Nous nous efforçons de limiter ces transferts au strict nécessaire à la fourniture du Service.
Google LLC est certifiée selon le Swiss-U.S. Data Privacy Framework. Depuis le 15 septembre 2024, la Suisse reconnaît un niveau de protection adéquat aux entreprises américaines ainsi certifiées (annexe 1 de l'ordonnance sur la protection des données), de sorte que la transmission à Google n'exige pas de garanties supplémentaires.
Les diagnostics techniques décrits à l'article 2 sont en outre communiqués à Sentry (Functional Software Inc.) et traités dans l'Union européenne, qui fait partie de l'Espace économique européen. Cette communication constitue une communication de données personnelles à l'étranger au sens de l'article 16 LPD; elle n'exige pas de garanties supplémentaires, la Suisse reconnaissant aux États de l'Union européenne un niveau de protection adéquat.
12. Mises à jour de la politique
Nous pouvons faire évoluer la présente politique afin de refléter des changements du Service, de nos pratiques ou du cadre légal. La date de dernière mise à jour figure en tête de page.
En cas de modification substantielle, nous vous en informons par un moyen approprié (courrier électronique ou notification dans l'application) avant son entrée en vigueur. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page.
13. Juridiction et conformité
La présente politique et les traitements qu'elle décrit sont régis par le droit suisse, en particulier la LPD, et par le RGPD lorsque celui-ci s'applique en raison de la localisation des personnes concernées dans l'Union européenne.
Tout litige relatif à la protection des données qui ne pourrait être résolu à l'amiable relève de la compétence des tribunaux du canton de Vaud, Suisse, sous réserve des voies de recours ouvertes devant les autorités de protection des données.