Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ contractuel

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) régissent la souscription et l'utilisation payante du service DemyTix (ci-après le Service), une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service). DemyTix est un produit édité et exploité par Appogée Sàrl (société à responsabilité limitée de droit suisse), dont le siège est sis Chemin de Paudex 5, 1132 Lully, Suisse, immatriculée au registre du commerce sous le numéro IDE CHE-340.224.808 et assujettie à la TVA sous le numéro CHE-340.224.808 TVA (ci-après Appogée Sàrl ou l'Éditeur, désignée ci-après DemyTix). Le Service permet de numériser des justificatifs de dépenses (reçus, tickets et factures), d'en extraire automatiquement les données au moyen d'un traitement de reconnaissance de caractères et d'intelligence artificielle, puis de synchroniser ces données avec le logiciel de comptabilité Bexio.

Le Service est exclusivement destiné à une clientèle professionnelle (entreprises, indépendants et fiduciaires) agissant dans le cadre de son activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs au sens du droit de la consommation, et le Client reconnaît souscrire à des fins professionnelles.

Les CGV forment, avec la formule d'abonnement choisie et les documents auxquels elles renvoient (notamment la Politique de confidentialité et les Conditions d'utilisation), l'intégralité de l'accord entre DemyTix et le client (ci-après le Client). En souscrivant à un abonnement, ou en poursuivant l'utilisation du Service au-delà de la période d'essai, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Le Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle reconnaît que les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de ses propres conditions d'achat.

Le Service est fourni en l'état et évolue en continu. DemyTix se réserve le droit d'ajouter, de modifier ou de retirer des fonctionnalités afin d'améliorer le Service, de tenir compte d'évolutions techniques ou réglementaires, ou de répondre à des contraintes de sécurité. Les évolutions qui n'altèrent pas substantiellement l'objet de l'abonnement sont mises en oeuvre sans formalité particulière.

2. Souscription, prix et facturation

Le Service est proposé selon plusieurs formules d'abonnement, comprenant une formule gratuite (offre de base à fonctionnalités et quota limités) et des formules payantes offrant des quotas et des fonctionnalités étendus. Les caractéristiques et les prix de chaque formule sont ceux affichés sur la page d'abonnement au moment de la souscription. Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et hors taxe (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est ajoutée en sus le cas échéant, au taux légal en vigueur. Appogée Sàrl est assujettie à la TVA sous le numéro CHE-340.224.808 TVA.

Les formules payantes peuvent être précédées d'une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours, permettant au Client d'évaluer les fonctionnalités concernées sans engagement. À l'issue de cette période d'essai, et à défaut de résiliation avant son terme, l'abonnement payant se poursuit automatiquement et la première échéance devient exigible. Le Client peut mettre fin à l'essai à tout moment avant son terme depuis son espace de gestion, sans frais.

L'abonnement payant est facturé d'avance, par période (mensuelle ou annuelle selon la formule retenue), et se reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation dans les conditions de l'article 10. Le paiement s'effectue par les moyens proposés dans l'application, via le prestataire de paiement. En cas de défaut de paiement à l'échéance, DemyTix se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après relance restée sans effet, sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnité. Toute modification de prix est communiquée au Client avant son entrée en vigueur et ne prend effet qu'à compter de la période de facturation suivante.

Le Client peut changer de formule à tout moment depuis son espace de gestion. Le passage à une formule supérieure (montée en gamme) prend effet immédiatement, le prix étant ajusté au prorata le cas échéant. Le passage à une formule inférieure (rétrogradation) ne donne lieu à aucun remboursement de la période en cours et prend effet à la fin de la période de facturation en cours: le Client conserve l'accès à sa formule actuelle et à ses quotas jusqu'à ce terme, la nouvelle formule s'appliquant à la période suivante.

3. Accès et fonctionnement du service

Pendant la durée de l'abonnement, DemyTix concède au Client un droit d'utilisation du Service personnel, non exclusif et non cessible, dans le cadre de son activité et dans la limite du nombre d'utilisateurs et des quotas prévus par sa formule. Ce droit est consenti pour la seule durée de l'abonnement et ne confère au Client aucun droit de propriété sur le Service, son code, ses interfaces ou sa marque.

Le Client s'interdit d'utiliser le Service à des fins illicites, de tenter d'y accéder de manière non autorisée, de le décompiler ou d'en réaliser une rétro-ingénierie, de le revendre ou de le mettre à disposition de tiers en dehors des membres qu'il invite légitimement dans ses espaces de travail, ou d'en solliciter l'infrastructure de manière anormale (automatisation abusive, surcharge volontaire). L'organisation détaillée des usages autorisés et interdits figure dans les Conditions d'utilisation.

Le Service et les données du Client sont hébergés en Suisse, auprès de l'hébergeur suisse Infomaniak (https://www.infomaniak.com). DemyTix met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et l'intégrité du Service. Le Service est fourni selon une obligation de moyens: DemyTix ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et peut procéder à des opérations de maintenance, planifiées autant que possible en dehors des heures ouvrées. Le fonctionnement du Service dépend en outre de prestataires tiers (hébergement, prestataire de paiement, fournisseur d'intelligence artificielle pour l'extraction, et l'interface de Bexio), dont les interruptions ou dysfonctionnements ne sont pas imputables à DemyTix.

4. Quotas (sièges, espaces clients, scans)

Chaque formule d'abonnement définit des limites d'usage portant sur trois dimensions: le nombre de sièges (utilisateurs autorisés), le nombre d'espaces clients (espaces de travail) et le nombre de numérisations de justificatifs (scans) par période de facturation. Le compteur de scans est réinitialisé au début de chaque nouvelle période, tandis que les limites de sièges et d'espaces clients s'apprécient à tout instant. Les quotas associés à chaque formule sont indiqués sur la page d'abonnement.

Chaque formule détermine en outre la fenêtre d'historique de données, c'est-à-dire la durée pendant laquelle les données restent consultables dans le Service: les formules d'entrée offrent un historique limité (par exemple trois mois), tandis que les formules supérieures offrent un historique étendu ou une conservation illimitée. La fenêtre applicable est indiquée sur la page d'abonnement.

Un scan correspond à un justificatif (ticket, reçu ou facture) numérisé et analysé. Lorsqu'une même image contient plusieurs justificatifs, chacun d'eux est décompté séparément: par exemple, une photographie regroupant cinq tickets est décomptée comme cinq scans.

Lorsque le quota est atteint, DemyTix invite le Client à passer à une formule supérieure afin de poursuivre la numérisation. Aucun scan au-delà du quota n'est facturé sans l'accord préalable du Client, que ce soit par un changement de formule ou par une option expressément acceptée. DemyTix se réserve le droit d'encadrer les usages manifestement disproportionnés ou frauduleux au regard de la formule souscrite.

5. Données et confidentialité

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit en détail dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Le Client en prend connaissance et reconnaît que les données qu'il téléverse et celles qui en sont extraites sont hébergées en Suisse (chez l'hébergeur suisse Infomaniak) et ne sont partagées avec aucun tiers à des fins commerciales ou publicitaires, sous la seule réserve de l'extraction par intelligence artificielle décrite ci-après.

Aux fins d'extraire automatiquement les informations d'un justificatif (montant, date, fournisseur, TVA et autres champs), l'image du justificatif est transmise au modèle d'intelligence artificielle Claude, fourni par la société Anthropic, par l'intermédiaire de son interface de programmation (API). Selon les conditions d'Anthropic applicables à cette API, les données transmises ne sont ni conservées de manière durable, ni utilisées pour entraîner ses modèles. La garantie de DemyTix s'arrête toutefois là où s'arrête celle d'Anthropic: DemyTix ne saurait être tenue responsable d'un usage indu des données par Anthropic, ni d'une fuite de données qui serait imputable à Anthropic.

Le Client demeure responsable de la conservation de ses propres justificatifs originaux conformément à ses obligations légales et comptables, notamment l'obligation de conservation de dix ans prévue par l'article 958f du Code des obligations. Le Service permet à tout moment l'export des données et des images associées. DemyTix procède à des sauvegardes régulières dans un but de continuité de service, sans que celles-ci ne se substituent aux obligations d'archivage du Client.

6. Intégration Bexio

Le Service propose une synchronisation des données extraites vers le logiciel de comptabilité Bexio, réalisée au moyen de l'interface de programmation officielle mise à disposition par Bexio. Cette intégration suppose que le Client dispose d'un compte Bexio valide et qu'il autorise expressément la connexion entre son espace DemyTix et son compte Bexio.

Bexio est un service tiers indépendant, exploité par un éditeur distinct, et soumis à ses propres conditions. DemyTix n'exerce aucun contrôle sur la disponibilité, les évolutions ou les tarifs de Bexio, et ne saurait être tenue responsable d'une interruption, d'une modification ou d'une suppression de l'interface de Bexio qui affecterait la synchronisation. Le Client demeure seul responsable de la vérification et de la validation des écritures comptables avant leur enregistrement définitif dans Bexio.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (marque DemyTix, logos, interfaces, textes, structure, base de données, code source et objet) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de DemyTix ou de ses concédants. L'abonnement ne confère au Client qu'un droit d'utilisation limité, dans les conditions décrites à l'article 3, à l'exclusion de tout transfert de propriété.

Le Client conserve l'entière propriété des justificatifs qu'il téléverse et des données qui en sont extraites. Il concède à DemyTix uniquement les droits strictement nécessaires à l'hébergement, au traitement et à la restitution de ces contenus dans le cadre de la fourniture du Service, pour la durée de l'abonnement et le temps requis pour l'export après résiliation.

8. Responsabilités de l'utilisateur

Le Client est seul responsable des contenus qu'il téléverse dans le Service et garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur ceux-ci et que leur traitement est licite. Il s'engage à ne pas téléverser de contenus illicites, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers, et à respecter ses obligations fiscales, comptables et de conservation des documents.

Le Client est responsable de l'exactitude des données qu'il valide et transmet, notamment vers Bexio. L'extraction automatique par reconnaissance de caractères et intelligence artificielle constitue une aide à la saisie: elle peut comporter des erreurs ou des imprécisions que le Client doit contrôler avant validation. DemyTix ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une écriture erronée validée par le Client.

Le Client est également responsable de la gestion des accès à ses espaces de travail, de la confidentialité des identifiants et des actions réalisées par les membres qu'il invite. Il informe sans délai DemyTix de toute utilisation non autorisée de son compte.

9. Limitation de responsabilité

DemyTix fournit le Service selon une obligation de moyens et met en oeuvre les diligences raisonnables pour en assurer le bon fonctionnement. Dans les limites permises par le droit applicable, la responsabilité totale de DemyTix, tous chefs de préjudice confondus, est plafonnée au montant effectivement facturé au Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

DemyTix ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice, perte de clientèle, perte de données ou préjudice financier, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. Est également exclue la responsabilité de DemyTix pour les faits imputables à des prestataires tiers, notamment l'hébergeur, le prestataire de paiement, Bexio ou le fournisseur d'intelligence artificielle mentionné à l'article 5.

S'agissant spécifiquement du traitement d'extraction par intelligence artificielle, la responsabilité de DemyTix s'arrête là où s'arrête la garantie d'Anthropic: DemyTix ne répond ni d'un usage indu des données par Anthropic, ni d'une fuite de données causée par la faute d'Anthropic. Enfin, aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens du droit suisse (notamment catastrophe naturelle, cyberattaque d'ampleur, défaillance généralisée des réseaux ou décision d'autorité), pour la durée de l'empêchement. Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ni lorsque la loi les prohibe.

10. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement au prorata de la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire. Aucune reconduction n'intervient au-delà du terme ainsi fixé.

DemyTix peut suspendre ou résilier l'accès du Client en cas de manquement grave aux présentes CGV ou aux Conditions d'utilisation, notamment en cas d'usage illicite du Service, de défaut de paiement persistant ou d'atteinte à la sécurité de l'infrastructure, après mise en demeure restée sans effet lorsque la nature du manquement le permet.

En cas de résiliation d'un abonnement payant, le compte du Client bascule sur la formule gratuite: le Client conserve l'accès à son compte et à ses données dans les limites de cette formule, notamment sa fenêtre d'historique de données (voir l'article 4). Les données ne sont pas supprimées automatiquement du fait de la résiliation. Le Client peut à tout moment exporter ou supprimer ses données depuis son espace; la suppression définitive intervient à la demande du Client ou lors de la fermeture de son compte. Appogée Sàrl reste toutefois tenue de conserver les documents de facturation qu'elle a adressés au Client pendant la durée légale de conservation comptable (dix ans, article 958f du Code des obligations); les justificatifs et les données qui en sont extraites, qui relèvent de la comptabilité du Client, ne sont pas soumis à cette obligation dans le chef de DemyTix et sont supprimés à la demande du Client. Les sauvegardes techniques temporaires sont purgées dans un délai raisonnable.

11. Dispositions finales

DemyTix se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin de tenir compte d'évolutions du Service, techniques, économiques ou réglementaires. Toute modification substantielle est communiquée au Client par courrier électronique ou via l'application, avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette entrée en vigueur vaut acceptation des CGV modifiées; à défaut d'acceptation, le Client peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 10.

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur. Le fait pour DemyTix de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, Suisse.